FSPME Covid-19

BÉNÉFICIER DU FONDS

Critères d'éligibilité, Parcours du requérant

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Critères d'éligibilité

Les critères d’éligibilité au FSPME durant la phase transitoire sont :

1. Être une entreprise implantée sur le territoire national ayant enregistré un chiffre d’affaires annuel maximum d’un milliard (1.000.000.000) de F.CFA, sur au moins l’un des trois derniers exercices ( 2017 et 2018) certifiés par un CGA ou un expert-comptable ou attesté par le service d’assiettes compétent (formulaire) et 2019 provisoire ;

2. Être une entreprise en activité effective et continue sur les deux (02) années fiscales 2018 et 2019 au moins ;

3. Être à jour de ses déclarations fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ;

4. Être une entreprise dont les activités ont été impactées négativement par la pandémie du COVID-19 avec une baisse réelle du chiffre d’affaires d’au moins 30 % ;

5. Fournir une note sur le plan de continuité des activités (pour les prêts).

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Mécanismes de financement du FSPME

Pour la phase transitoire, les interventions du FSPME COVID-19 se feront à partir de trois (03) guichets tenant compte des trois (3) catégories des PME.

Guichet 1 : subvention
* Objet : apporter, sous forme de subvention salariale directe, un soutien aux employés des micro entreprises fortement fragilisées par la pandémie afin de sauvegarder les emplois et soutenir la reprise des activités ;
* Dotation maximum du Guichet : 3 milliards de FCFA ;
* Critères de calcul du soutien par entreprise : 2 mois de salaire au SMIG pour 4 employés déclarés ;
* Montant maximum par entreprise : 500 000 FCFA.
* Bénéficiaires cibles : les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 millions ;
* Modalités de mise à dispositions des ressources : Virement bancaire du FSPME à l'entreprise ;
* Conditions d’accès :
- Être une microentreprise de droit ivoirien impactée par la crise du Covid-19 ;
- Être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales au 31 décembre 2019 ;
- Disposer d’un plan de réembauche des employés qui auraient été licenciés ou mis en chômage technique et s’engager à ne pas en licencier d’autres jusqu’au 31 décembre .2020 ;
- N’avoir jamais bénéficié de financement de la part du FSPME.


Guichet 2 : Prêt à taux zéro
* Objet : Octroyer des prêts directs sans intérêts, pour financer le Besoin en Fonds de Roulement des PME impactées par la crise ;
* Dotation maximum du Guichet : 4 milliards de FCFA ;
* Montant maximum du prêt :
o Au titre des microentreprises : 5 millions de FCFA ;
o Au titre des petites entreprises : 10 millions de FCFA.
* Bénéficiaires cibles : les microentreprises et les petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions de FCFA ;
* Caractéristiques du prêt
- Durée : dix-huit (18) à trente-six (36) mois, dont huit (8) mois de différé (capital et intérêts) ;
- Taux d’intérêt de sortie : 0% TTC.
* Conditions d’accès :
- Avoir un plan viable de maintien ou de relance de l’activité ;
- Etre une PME de droit ivoirien avec un chiffre d’affaire inférieur à 150 millions de FCFA ;
- S’engager à maintenir les emplois ou disposer d’un plan de réembauche ;
- N’avoir jamais bénéficié de financement de la part du FSPME.
- Disposer d’un plan de décaissement et d’utilisation des ressources.


Guichet 3 : Prêt à taux réduit
* Objet : Financer les besoins en fonds de roulement des PME impactées par la crise ;
* Dotation maximum du Guichet : 8 milliards de FCFA ;
* Montant maximum du prêt :
o Au titre des petites entreprises : 15 millions de FCFA ;
o Au titre des moyennes entreprises : 100 millions de FCFA ;
* Bénéficiaires cibles : les petites entreprises et moyennes c’est-à-dire les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 30 millions de FCFA et 1 milliard ;
* Caractéristiques du prêt
- Durée : dix-huit (18) à trente-six (36) mois, dont huit (8) mois de différé (capital et intérêts) ;
- Taux d’intérêt de sortie : 2,5% TTC.
* Conditions d’accès :
- Avoir un plan viable de maintien ou de relance de l’activité ;
- S’engager à maintenir les emplois ou disposer d’un plan de réembauche ;
- N’avoir jamais bénéficié de financement de la part du FSPME.
- Disposer d’un plan de décaissement et d’utilisation des ressources.

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Dossier a fournir

1. A la soumission
Pour la phase transitoire, le dossier de demande de financement à soumettre au Fonds d’Appui aux PME (FSPME) comprend :

1. Une demande adressée au Président du Comité de Gestion du FSPME (Formulaire à renseigner en ligne)

2. La preuve de son existence juridique et fiscale : l’extrait du registre de commerce ou le registre de métier (pour les artisans), la déclaration fiscale d’existence et le numéro du compte contribuable ;

3. Une facture SODECI ou CIE au nom de l’entreprise ou de son propriétaire et/ou du contrat de bail

4. Les états financiers des exercices 2017 et 2018, certifiés par un CGA ou un expert-comptable et les états financiers provisoires de 2019 ou les chiffres d’affaires annuels 2017-2019 attestés par le service d’assiette compétent dans le cas des microentreprises. Les entreprises ayant moins de trois années d’existence doivent produire les états financiers concernés et une attestation de leur chiffre d’affaires par le service d’assiette compétent ;

5. Un plan de continuité d’activité de l’entreprise sollicitant un prêt (incluant un plan de trésorerie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et un compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du financement sollicité, à remplir en ligne) ;

6. Une déclaration fiscale au 31 décembre 2019 et une attestation de régularité fiscale ou un protocole d’accord établi par l’administration fiscale (le modèle d’engagement à signer l’accord est à remplir en ligne) ;

7. Une déclaration CNPS au 31 décembre 2019 et une attestation de régularité CNPS ou un protocole d’accord établi par la CNPS (le modèle d’engagement à signer l’accord à remplir en ligne) ;

8. Un plan d’évolution des effectifs en mettant l’accent sur le maintien des emplois jusqu’au 31 décembre 2020 et le réembauche des emplois qui auraient été licenciés du fait de la situation de crise sanitaire (Formulaire d’engagement à renseigner en ligne);

9. Un engagement de la PME à collaborer dans le cadre du suivi de ses activités et à participer à l’ensemble des sessions de renforcement de capacités organisées par l’Agence Côte d’Ivoire au profit des bénéficiaires du FSPME-COVID19 (Formulaire d’engagement à renseigner en ligne).

2. Après acceptation de la demande
10. La description de la situation géographique de l’activité ;

11. Le Certificat de Résidence et la pièce d’Identité du Responsable de l’Entreprise ;

12. Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’Entreprise.

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Parcours du requérant

Étape 1


Consulter la lister des critères d’éligibilité, les dossiers à fournir et les différents mécanismes de financement du Fonds de Soutien aux PME (FSPME) :
http://fspme.agencecipme.ci/beneficier-du-fonds


Étape 2


Choisir le type de financement souhaité et réunir les dossiers exigés


Étape 3


En possession de tous les documents et des tableaux de synthèse des données financières et d’évaluation de l’impact de la crise, soumissionner sur la page soumissionnaire : http://fspme.ci grâce à votre identifiant (email + mot de passe) ePMEDATA


Étape 4


Suivre l’évolution de son dossier via la plateforme du FSPME